CONDITIONS DE LOCATION

Nos conditions de location se réfèrent aux conditions générales interprofessionnelles
du 7 janvier 2009

PRIX ET REGLEMENTS DE LA LOCATION

Après tout départ de matériel, un forfait minimun sera appliqué d’un montant de 13€, même en
cas de non utilisation de ce matériel.
Le contrat précise en recto le prix journalier de location. La durée de location se calcule par
tranche de 24h pour 8h de fonctionnement. Au-delà de 8h, un coefficient multiplicateur est
appliqué selon le barème en vigueur. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est
facturée au locataire, c’est-à-dire par jour calendaire, dimanche et jours fériés compris sans qu’il
ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

Toute somme non payée à échéance entraîne le payement d’intérêts de retard au taux égal à 3
fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de payement. En sus,
toute intervention contentieuse entraîne sans mise en demeure préalable l’application à titre de
dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée, avec un
minimum de 40€ H.TT Aucun escompte pour payement anticipé.
MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION
TY KORN ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de .
livraison , dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempéries, retard dans
les transports ou les retours des locations précédentes, pannes, force majeur, grève, etc… ni de
leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable
d’aucune indemnité à ce titre. En cas de réservation, la location débute à l’heure prévue. Nous
nous réservons la possibilité de relouer le matériel si dans l’heure suivante, la prise en charge n’a
pas été effectuée
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin. En cas de
reprise par TY KORN, la location prend fin dès que le locataire nous informe de la disponibilité du
matériel. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour TY KORN, et le cas
échéant, batteries chargées, échafaudage démonté, etc… Le locataire reste lié à toutes les
obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par nos soins, il reste notamment
gardien du matériel loué et s’engage à le conserver sous surveillance. Le matériel sera considéré
» restitué », et la garde juridique transférée, à TY KORN qu’après signature du bon de retour.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires
et équipements. Le matériel doit être rendu propre, à défaut, les prestations de nettoyage et de
remise en état sont facturées. TY KORN se réserve un délai de 48h après restitution pour signifier
les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de
vol ou de perte, le contrat de facturation de location ne prend fin qu’à réception par TY KORN de la
déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel
quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée, en sus de la location. Les équipements,
accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de
remplacement, valeur catalogue.
DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est
fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée
au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, jusqu’au
retour du matériel au magasin ou jusqu’à la reprise par TY KORN.
CONDITIONS D’UTILISATION
En garantis de l’exécution du contrat, TY KORN se réserve la possibilité de soumettre la location
à la présentation de certains documents (pièces d’identité, permis de conduire) et exige une
garantie financière, par chèque, espèces ou carte bancaire. Elle n’est rendue au locataire qu’après
restitution du matériel et règlement total des sommes dues. Elle peut être encaissée sans avis .
préalable pour compenser tout ou partie de la dette du locataire envers TY KORN
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations en vigueur, notamment
concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en
bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les
accessoires nécessaires. Il déclare être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser
lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé, qualifié (CACES – Certificat
d’aptitude à la conduite en sécurité) et atteste avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à
ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de TY KORN ne saurait
engagée à cet égard.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la
responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par TY KORN.
Le prêt et la sous location du matériel sont strictement interdits.

ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il procède sous sa
responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d’huile ou d’eau conformément aux
préconisations des notices, à la recharge des batteries, aux graissages, à la vérification de la
pression des pneumatiques, des feux de signalisation etc…Tout frais de réparation et de
déplacement consécutif au défaut d’entretien lui incombant restent sa charge. La fourniture de
carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

TY KORN ne peut être tenue responsable à l’égard du locataires ou des tiers des conséquences
directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué,
et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le
locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et en aviser TY KORN par téléphone.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de TY KORN. Une indemnité d’immobilisation du
matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée. Les déplacements effectués à la
demande du locataire, sont facturés s’ils ne sont pas justifiés (panne de carburant,
batterie déchargée etc…)

RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Dommage aux tiers (responsabilité civile) :

Pour la location du matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile chef
de famille ou entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel.
Dommages aux biens loués :

La location entraîne un transfert de responsabilité, le locataire est responsable de la garde et de
l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il en est garant envers le loueur en
cas de vol, incendie, dégradation de toute nature et qu’elle qu’en soit l’origine. Il prend en charge
l’intégralité des frais consécutifs à ses dommages, dès la prise en charge et jusqu’au retour au
magasin, c’est-à-dire aussi bien pendant l’utilisation du matériel que pendant son transport.
En outre, le locataire reconnaît :

Avoir parfaite connaissance du code de la route, être titulaire d’un permis de conduire adapté et
valide en points, déclare être assuré pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 500kg.
Seule l’assurance du véhicule tracteur peut être recherchée en cas d’accident de la remorque
ainsi que son chargement. Le locataire reconnaît quand cas de défaut d’assurance, les
conséquences financières d’accident, de vol, de dégradations seront à sa charge. Le préjudice
subi sera évalué à partir de la valeur à neuf du catalogue du matériel.

En cas d’accident, le locataire sera entièrement et seul responsable vis-à-vis des tiers et renonce
à tout recours contre TY KORN.

DIVERS

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du
matériel ou défaut de payement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit par TY KORN. Dans
ce cas, TY KORN exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au
titre des périodes de locations échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière
d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le
locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de
l’Art 1915 du Code Civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une
durée incompressible de location, TY KORN percevra une indemnité égale à la totalité du loyer
restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
En cas de contestation, quelle qu’en soit la cause, les Tribunaux de BREST seront seuls
compétents, nonobstant toute clause contraire stipulée sur les commandes même acceptées
par nous.